Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Siteviral, y compris tous les sites web associés, sous-domaines (dont siteviral.com et siteviral.co), applications et services (collectivement, le « Service »).

Le Service est opéré par Hacktualiz Inc., une société du Delaware (C-Corporation), dont le siège social est situé au :

Hacktualiz Inc.
131 Continental Dr, Suite 305
Newark, DE 19713
États-Unis

Dans les présentes Conditions :

• « Société », « nous », « notre » désigne Hacktualiz Inc.
• « Siteviral » désigne le produit et la plateforme opérée par la Société.
• « Utilisateur », « vous », « votre » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service ou l'utilisant.
• « Organisation » désigne toute entité, communauté, entreprise, ONG, organisme religieux ou leader opérant au sein de Siteviral.
• « Membre » désigne un utilisateur qui rejoint ou interagit avec une Organisation.
• « Ambassadeur » désigne un utilisateur participant au programme ambassadeur Siteviral.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

2. Description du Service

Siteviral est une infrastructure SaaS multi-tenant qui permet aux Organisations de :

• Publier et distribuer du contenu numérique (vidéos, audio, médias)
• Vendre des produits numériques
• Accepter des dons
• Opérer des programmes de marketing d'affiliation
• Gérer des membres et des communications
• Traiter des versements sous réserve de conformité et vérification KYC

La Société fournit l'infrastructure et les outils de facilitation de paiement. La Société n'agit pas en tant que vendeur de produits, destinataire de dons (sauf frais de plateforme) ou fournisseur du contenu des Organisations.

Les Organisations restent seules responsables de leur contenu, de leurs offres et de leur conformité aux lois applicables.

3. Éligibilité

Pour utiliser le Service :

• Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction.
• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.
• Si vous agissez au nom d'une Organisation, vous devez avoir l'autorité pour engager cette Organisation.

La Société peut refuser le service à toute personne ou entité à sa seule discrétion.

4. Inscription du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion.
• Nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.
• Accepter l'entière responsabilité de toute activité sous votre compte.

La Société n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé dû à votre défaut de protection de vos identifiants.

5. Organisations & Responsabilité du contenu

Les Organisations peuvent créer des pages publiques et proposer des produits, dons et liens d'affiliation.

Chaque Organisation déclare et garantit que :

• Elle a le droit légal de proposer son contenu, ses produits et ses services.
• Ses activités sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.
• Son contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Ses activités ne violent pas les lois AML, anti-fraude, sanctions ou exportation.

La Société n'examine pas l'ensemble du contenu et n'est pas responsable de la légalité, l'exactitude ou la qualité des contenus des Organisations.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout contenu ou Organisation en violation des présentes Conditions.

6. Paiements

6.1 Traitement des paiements

• Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers, notamment Paystack.
• La disponibilité des moyens de paiement peut varier selon le pays et la juridiction.
• La Société ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

6.2 Frais de plateforme

La Société peut facturer des frais de plateforme sur les transactions traitées via le Service. Ces frais peuvent varier selon le plan ou la configuration.

6.3 Répartition des transactions

Pour les transactions éligibles :

• Des frais de plateforme sont retenus par la Société.
• Une commission d'affiliation (le cas échéant) est allouée.
• Le montant restant est alloué à l'Organisation.

Toutes les répartitions sont automatisées.

7. Programme d'affiliation

Le système d'affiliation permet aux utilisateurs de promouvoir des Organisations et de percevoir des commissions.

Les commissions d'affiliation :

• Sont soumises à l'attribution au dernier clic dans une fenêtre de cookie définie.
• Peuvent faire l'objet d'un examen pour fraude ou abus.
• Deviennent payables uniquement après une période de rétention (minimum 15 jours).

L'auto-parrainage, les activités frauduleuses, le trafic artificiel ou la manipulation des mécanismes d'attribution sont strictement interdits.

La Société peut annuler les commissions jugées frauduleuses.

8. KYC & Versements

Pour recevoir des versements, les Organisations et Ambassadeurs peuvent être tenus de compléter une vérification d'identité (« KYC »).

La Société se réserve le droit de :

• Demander des documents supplémentaires.
• Retarder les versements pour examen.
• Geler les versements en cas de fraude, litige, examen AML ou rétrofacturation.
• Refuser les versements si les normes de conformité ne sont pas respectées.

Les délais de versement peuvent varier en fonction de l'examen de conformité et du traitement par le prestataire de paiement.

9. Remboursements & Rétrofacturations

• Les biens numériques sont généralement non remboursables sauf indication contraire explicite.
• Les Organisations sont responsables du respect de leurs politiques de remboursement applicables.

La Société peut :

• Geler les versements en cas de rétrofacturations excessives.
• Déduire les montants de rétrofacturation des versements futurs.
• Utiliser les journaux de transactions et de téléchargements comme preuve de livraison en cas de litige.

10. Activités interdites

Les Utilisateurs et Organisations ne peuvent pas utiliser le Service pour :

• La fraude ou la tromperie
• Le blanchiment d'argent
• Le financement du terrorisme
• La violation de propriété intellectuelle
• La vente de biens ou services illégaux
• Les discours de haine ou contenus violents
• La distribution de logiciels malveillants
• L'usurpation d'identité ou la fraude à l'identité
• Les violations de sanctions

Toute violation peut entraîner une suspension immédiate et un signalement aux autorités.

11. Suspension & Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier l'accès à sa seule discrétion, notamment en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Indicateurs de fraude
• Préoccupations réglementaires
• Risques de sécurité

En cas de résiliation, l'accès au Service peut cesser immédiatement.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Siteviral, y compris le design, le logiciel, les marques et l'image de marque, est la propriété de Hacktualiz Inc.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leur contenu mais accordent à la Société une licence limitée pour héberger et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

13. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ».

La Société ne fournit aucune garantie concernant :

• La disponibilité
• La fiabilité
• Les résultats financiers
• La génération de revenus
• La conformité légale des Organisations

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Hacktualiz Inc. ne saurait être tenue responsable de :

• Dommages indirects ou consécutifs
• Perte de bénéfices
• Perte de données
• Interruption d'activité

La responsabilité totale ne saurait excéder les frais payés à la Société au cours des 12 mois précédents.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Hacktualiz Inc., ses dirigeants, employés et affiliés de toute réclamation découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre contenu
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de la loi

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents du Delaware, sauf exigence contraire du droit applicable.

17. Modifications

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. L'utilisation continue du Service constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.

18. Contact

Pour toute question juridique :

Hacktualiz Inc.
131 Continental Dr, Suite 305
Newark, DE 19713
États-Unis

Contact : legal@siteviral.com
Confidentialité : privacy@siteviral.com